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Loi hamon assurance: le droit de la concurrence

Les dispositions relatives aux recours collectifs appliquent immédiatement aux situations de fait qui ne sont pas frappées de prescription, sous réserve de la promulgation des décrets à adopter par le Conseil d'Etat portant sur les conditions d'introduction de l'action, la procédure simplifiée décrite sur http://www.loihamonassurance.info et la liste des professions juridiques réglementées ayant le droit d'aider une association dans la représentation des consommateurs aux fins de leur indemnisation.

Il convient de rappeler à cet égard que le délai de prescription normale de la responsabilité est de cinq ans à compter de la date à laquelle la victime savait ou aurait dû connaître les faits.

 

 

De plus, le commencement d'une action de classe les péages des délais de prescription pour les actions individuelles en dommages et intérêts.

Des dispositions spécifiques relatives au droit de la concurrence

En ce qui concerne le droit de la concurrence, le recours collectif suit les mêmes principes que ceux ci-dessus, mais vise à permettre aux consommateurs d'obtenir une indemnisation pour les dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles telles que déterminées par une autorité de concurrence nationale ou européenne ou de la juridiction (« de suivi »).